1. Définitions utilisées dans l’accord

1.1 Le Contrat d’Utilisateur est une offre publique. L’utilisation réelle de l’Application Mobile Vocabulity par l’Utilisateur est considérée comme une acceptation des termes et conditions de cet accord.

1.2 L’Utilisateur désigne une personne qui a souscrit aux termes et conditions de cet accord en utilisant l’Application Mobile Vocabulity.

1.3 Le Concédant désigne le titulaire des droits de propriété exclusive sur l’Application Mobile Vocabulity, y compris les éléments de conception, le texte, les graphiques, les images, les vidéos, les scripts, le logiciel, la musique, les sons et autres objets, ainsi que les bases de données générées à la suite de l’utilisation des objets susmentionnés.

2. Statut de l’accord

2.1 Cet accord a été élaboré par le Concédant de l’Application Mobile Vocabulity et contient les termes et conditions d’utilisation de l’Application Mobile Vocabulity ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et du Concédant.

2.2 Cet accord lie l’Utilisateur et le Concédant ; l’objet de l’accord est de fournir à l’Utilisateur l’accès à l’Application Mobile Vocabulity et à ses fonctions par le Concédant. Tous les documents spécialisés régissant la fourniture d’accès à certaines fonctions, y compris supplémentaires, de l’Application Mobile Vocabulity, contenus sur les pages Web correspondantes sur Internet, font partie intégrante de cet accord entre l’Utilisateur et le Concédant.

2.3 L’Utilisateur doit lire attentivement cet accord lors de l’installation de l’Application Mobile Vocabulity sur son appareil mobile. L’installation de l’Application Mobile Vocabulity par l’Utilisateur sur son appareil mobile signifie l’acceptation complète et inconditionnelle par l’Utilisateur de cet accord.

2.4 Cet accord peut être modifié et/ou complété unilatéralement par le Concédant sans notification spéciale. Cet accord est un document public accessible à tous. La version applicable du document se trouve à l’adresse https://www.vocabulity.com/fr/contrat-utilisateur sur Internet. Le Concédant recommande aux Utilisateurs de vérifier régulièrement les termes et conditions de cet accord pour toute modification et/ou complément à celui-ci. En continuant à utiliser l’Application Mobile Vocabulity après l’entrée en vigueur de toute modification et/ou complément à cet accord, l’Utilisateur accepte et consent à de telles modifications et/ou compléments.

3. Utilisateur

3.1 L’inscription de l’Utilisateur est gratuite, volontaire et automatique lors de l’installation de l’Application Mobile sur l’appareil mobile de l’Utilisateur.

3.2 L’Utilisateur est une personne enregistrée conformément aux dispositions de cet accord.

3.3 En installant l’Application Mobile Vocabulity, l’Utilisateur accepte les termes et conditions de cet accord et assume les droits et obligations énoncés ici concernant l’utilisation et le fonctionnement de l’Application Mobile Vocabulity.

3.4 Lors de l’utilisation de l’Application Mobile Vocabulity, l’Utilisateur ne doit pas :

• utiliser l’Application Mobile Vocabulity d’une manière autre que par l’intermédiaire de l’interface fournie par le Concédant, sauf lorsque cette utilisation par l’Utilisateur est clairement autorisée dans un accord séparé avec le Concédant ;
• reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger et revendre l’accès à l’Application Mobile Vocabulity, y compris sa fonctionnalité supplémentaire, à des fins quelconques, sauf lorsque de telles actions de l’Utilisateur sont expressément autorisées dans un accord séparé avec le Concédant.

4. Concédant

4.1 Dans cet accord et d’autres documents spécialisés, le Concédant de l’Application Mobile Vocabulity désigne BMA Vocabulity, une société constituée conformément aux lois de la France et enregistrée au 24 Route de la Croix Girault 86130 St-Georges-Lès-Baillargeaux.

4.2 Toute demande, proposition et réclamation de personnes physiques et morales adressées au Concédant en relation avec cet accord et toute question concernant le fonctionnement de l’Application Mobile Vocabulity, la violation des droits et intérêts de tiers lors de l’utilisation de l’Application Mobile Vocabulity et les demandes de personnes autorisées conformément aux lois de la France doivent être envoyées à l’adresse postale de BMA Vocabulity fournie à la clause 4.1 de cet accord.

4.3 En ce qui concerne le fonctionnement et le développement de l’Application Mobile Vocabulity, le Concédant se conformera aux lois de la France, à cet accord et à d’autres documents spécialisés développés ou qui peuvent être développés et mis en œuvre par le Concédant dans le but de réglementer l’accès de l’Utilisateur à certaines fonctions de l’Application Mobile Vocabulity.

4.4 Aucune des dispositions de cet accord n’autorise l’Utilisateur à utiliser le nom de l’entreprise, les marques, les noms de domaine et autres signes d’identification du Concédant. Le droit d’utiliser le nom de l’entreprise, les marques, les noms de domaine et autres signes d’identification du Concédant ne peut être accordé que dans le cadre d’un accord écrit avec le Concédant.

4.5 Après l’achèvement de l’inscription de l’Utilisateur, le Concédant assurera les droits et obligations de l’Utilisateur spécifiés dans cet accord.

4.6 Le Concédant sera en droit de :

• à tout moment à sa discrétion unilatéralement changer la conception, le contenu et la structure de l’Application Mobile Vocabulity, changer ou compléter les scripts, le logiciel et autres objets utilisés ou stockés sur le serveur et visualisés pour les Utilisateurs ;
• si nécessaire, envoyer des notifications aux Utilisateurs concernant l’utilisation de l’Application Mobile Vocabulity par e-mail ;
• suspendre, limiter ou retirer l’accès de l’Utilisateur enregistré à toutes ou à certaines sections de l’Application Mobile Vocabulity avec ou sans notification préalable ;
• à sa discrétion et sans notification préalable et/ou sans indiquer de raisons particulières :
• changer, améliorer, limiter, suspendre ou mettre fin à l’exploitation de l’Application Mobile Vocabulity et de l’une de ses sections et/ou de ses matériaux ; refuser l’accès à l’Application Mobile Vocabulity et/ou à l’une de ses sections à tout Utilisateur non enregistré.

4.7 Le Concédant utilisera ses meilleurs efforts et se réserve le droit d’exclure de l’Application Mobile Vocabulity toute information négligente, inexacte, offensante, incorrecte ou délibérément incomplète.

4.8 Sur la base de l’Application Mobile Vocabulity, le Concédant fournira aux Utilisateurs, en fonction des paramètres sélectionnés par l’Utilisateur, en utilisant les données stockées sur le serveur de l’Application Mobile Vocabulity, un logiciel pour colorier des images sur des téléphones mobiles.

4.9 En aucun cas, le Concédant ne sera responsable envers les Utilisateurs et/ou tout tiers de tout dommage direct, indirect ou accidentel, y compris la perte de bénéfices ou de données, tout dommage à la réputation ou moral, ou tout dommage à la réputation commerciale résultant de l’utilisation de l’Application Mobile Vocabulity ou du placement non autorisé par les Utilisateurs d’œuvres intellectuelles appartenant à des tiers dans l’Application Mobile Vocabulity.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Tous les matériaux utilisés et contenus dans les sections de l’Application Mobile Vocabulity, y compris les œuvres intellectuelles, tels que les éléments de conception, le texte, les graphiques, les images, les vidéos, les scripts, le logiciel, la musique, les sons et autres objets et compilations de ceux-ci (ci-après dénommés le Contenu), ainsi que l’Application Mobile Vocabulity elle-même, sont la propriété intellectuelle du Concédant et sont protégés par les dispositions des lois sur la propriété intellectuelle en vigueur en France et les réglementations applicables des traités internationaux. Tous les droits sur ces objets sont réservés.

5.2 Sauf disposition contraire de cet accord et des lois en vigueur en France, aucun Contenu ne peut être copié (reproduit), transformé, distribué, affiché dans un cadre, publié, téléchargé, transféré, vendu ou utilisé d’une autre manière en totalité ou en partie sans l’autorisation préalable du titulaire des droits d’auteur, sauf dans les cas où le titulaire des droits d’auteur a expressément donné son consentement à une utilisation gratuite du Contenu par toute personne. Le Contenu ne peut pas être reproduit, copié, collecté, systématisé, stocké, transféré dans le but de créer une base de données à des fins commerciales et/ou non commerciales et/ou utilisé en totalité ou en partie, quel que soit l’usage, sans le consentement de l’Administration.

5.3 Toute utilisation de l’Application Mobile Vocabulity ou du Contenu, sauf celle autorisée dans le cadre de cet accord ou expressément autorisée par le titulaire des droits d’auteur, est strictement interdite sauf autorisation préalable écrite du titulaire des droits d’auteur.

5.4 Sauf disposition contraire de cet accord, rien dans cet accord ne peut être considéré comme une cession de droits exclusifs sur le Contenu.

6. Conditions d’abonnement et de désabonnement. Fonctionnalités de l’Application Mobile Vocabulity

6.1 Les Utilisateurs s’abonneront aux services de l’Application Mobile Vocabulity et géreront leurs paramètres d’abonnement via l’AppStore ou Google Play.

6.2 Pour la gestion de l’abonnement, l’Utilisateur devra suivre les instructions officielles d’Apple Store ou de Google Play disponibles sur Internet à l’adresse https://support.apple.com/HT202039 et https://support.google.com/googleplay#topic=3364260.

6.3 Le système d’information et le logiciel de l’Application Mobile Vocabulity ne comportent pas de solutions techniques automatisées pour la censure et le contrôle des activités et des relations informationnelles de ses Utilisateurs concernant l’utilisation de l’Application Mobile Vocabulity, à l’exception des solutions techniques spéciales qui peuvent être mises en œuvre par le Concédant aux fins de prévenir et de restreindre la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

6.4 Le Concédant se réserve le droit de modifier, à tout moment, la conception de l’Application Mobile Vocabulity, son contenu, ses fonctions, de modifier et de compléter les scripts, le logiciel et autres objets utilisés ou stockés dans celle-ci, ainsi que les applications basées sur le serveur à tout moment, avec ou sans notification préalable.

6.5 Le Concédant sera en droit d’utiliser toute information statistique liée au fonctionnement de l’Application Mobile Vocabulity et aux informations des Utilisateurs à des fins de publicité ciblée pour différents groupes d’Utilisateurs. Pour assurer le fonctionnement et le support technique et la mise en œuvre de cet accord, le Concédant aura la capacité technique d’accéder aux pages personnelles des Utilisateurs, ce qui ne sera exercé que dans les cas prévus par cet accord.

6.6 Le Concédant sera en droit d’envoyer des informations sur le développement de l’Application Mobile Vocabulity et de ses fonctionnalités, ainsi que de faire de la publicité pour ses propres activités auprès de l’Utilisateur.

7. Dispositions finales

7.1 Cet accord constitue un accord complet entre l’Utilisateur et le Concédant en ce qui concerne les termes et conditions d’utilisation de l’Application Mobile Vocabulity et de ses fonctionnalités, et remplace tout accord précéd

7.2 Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois de la France. Toutes les questions non régies par cet Accord seront soumises aux lois de la France.

7.3 En acceptant les termes et conditions de cet Accord utilisateur conformément à la clause 2.3 de cet Accord, l’Utilisateur consent au transfert et à l’utilisation de ses données personnelles collectées par le Concédant par des tiers dans le but de mettre en œuvre cet Accord et d’assurer une meilleure performance de l’Application mobile Vocabulity.

7.4 En acceptant les termes et conditions de cet Accord conformément à la clause 2.3 de cet Accord, l’Utilisateur confirme avoir lu et compris les frais internes fixés par le Concédant pour l’utilisation de l’Application mobile Vocabulity.

7.5 En acceptant les termes et conditions de cet Accord conformément à la clause 2.3 de cet Accord, l’Utilisateur consent également au traitement de ses données personnelles collectées par le Concédant dans le but de distribuer des informations sur les services existants et nouveaux de l’Application mobile Vocabulity, d’autres informations sur l’Application mobile Vocabulity et le Concédant via un message court au numéro de téléphone mobile indiqué par l’Utilisateur lors de son inscription, par e-mail, par tout autre moyen via l’Application mobile Vocabulity, et à recevoir des documents publicitaires sur les produits et services existants et/ou lancés par le Concédant, ainsi qu’à recevoir des informations en utilisant les coordonnées susmentionnées pour toute la durée de validité de cet Accord et pendant 1 an après la fin de l’utilisation de l’Application mobile Vocabulity par l’Utilisateur.

7.6 L’Application mobile Vocabulity et sa fonctionnalité, y compris tous les scripts, applications, contenus et la conception du site web, sont fournis “TEL QUEL”. Le Concédant renonce par la présente à toute garantie quant à l’adéquation de l’Application mobile Vocabulity ou de sa fonctionnalité à des fins particulières d’utilisation. Le Concédant ne peut pas garantir ou promettre des résultats particuliers de l’utilisation de l’Application mobile Vocabulity et/ou de sa fonctionnalité ;

7.7 En aucun cas, le Concédant ou ses représentants ne pourront être tenus responsables au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout autre tiers pour des dommages indirects, consécutifs ou accidentels, y compris la perte de profit ou de données, des dommages réputationnels ou moraux, ou des dommages à la réputation commerciale subis en relation avec l’utilisation de l’Application mobile Vocabulity, de son contenu ou d’autres documents auxquels vous ou d’autres individus accédez, même si le Concédant vous a averti ou informé de la possibilité de tels dommages.

7.8 En cas de litiges ou de désaccords liés à la mise en œuvre de cet Accord, l’Utilisateur et le Concédant s’efforceront de régler de tels litiges par la négociation. Si un litige ne peut pas être réglé par la négociation, il sera réglé conformément aux lois en vigueur en France.

7.9 Cet Accord prendra effet pour l’Utilisateur dès son acceptation et restera en vigueur pour une durée illimitée.